ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site internet www.kanetteetkayou.re, exploité sous l’enseigne commerciale Kanette & Kayou, propose notamment la vente en ligne de jouets, jeux, articles pour enfants et produits associés.
Le site est exploité par :
EXPEDOMTOM, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé :
5 Rue Cavaillon – 83330 Le Beausset – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 845 038 645.
SIRET : 845 038 645 00014
N° TVA intracommunautaire : FR92 845 038 645
Téléphone : 04 94 64 63 36
E-mail : contact@kanetteetkayou.re
Ci-après dénommée « Kanette & Kayou », « EXPEDOMTOM » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.kanetteetkayou.re entre EXPEDOMTOM et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».
Les présentes CGV sont applicables aux commandes livrées notamment :
- en France métropolitaine ;
- à La Réunion ;
- en Guadeloupe ;
- en Martinique ;
- en Guyane française ;
- à Mayotte ;
- à Saint-Martin ;
- à Saint-Barthélemy ;
- en Polynésie française ;
- en Nouvelle-Calédonie ;
- et, plus généralement, dans les territoires ultramarins desservis par les transporteurs proposés sur le Site.
Certaines destinations peuvent toutefois être temporairement indisponibles ou soumises à des restrictions particulières de transport.
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le Site.
Kanette & Kayou apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits proposés.
Les photographies, illustrations, représentations graphiques et mises en situation sont toutefois présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur, de finition, de texture, de dimensions ou de présentation peuvent notamment résulter des réglages d’écran, de l’éclairage photographique ou de modifications mineures apportées par le fabricant.
Ces différences ne sauraient constituer un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
ARTICLE 4 – JOUETS, ÂGES RECOMMANDÉS ET SÉCURITÉ
Les jouets et articles destinés aux enfants doivent être utilisés conformément à leur destination, aux indications d’âge, avertissements, notices et consignes de sécurité communiqués par le fabricant.
Le Client s’engage à prendre connaissance des éventuels avertissements figurant sur la fiche produit, l’emballage ou la notice avant de remettre le produit à un enfant.
Lorsqu’une surveillance par un adulte est recommandée ou nécessaire, le produit ne doit être utilisé que sous cette surveillance.
Les indications d’âge constituent notamment des informations de sécurité et/ou des recommandations d’utilisation qui doivent être respectées.
Kanette & Kayou ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale du produit, d’une utilisation contraire aux instructions du fabricant ou du non-respect des avertissements de sécurité, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Kanette & Kayou en informera le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut être remplacé avec l’accord du Client, les sommes versées correspondant au produit indisponible seront remboursées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
Kanette & Kayou applique une politique commerciale permettant de proposer un même prix de vente affiché pour les produits, quelle que soit la destination, sauf indication contraire expressément affichée sur le Site.
Pour les commandes livrées en France métropolitaine et à La Réunion, les prix affichés correspondent au prix final du produit pour le Client, tous droits et taxes applicables étant inclus, à l’exception des éventuels frais de livraison indiqués séparément avant la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
EXPEDOMTOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur une commande déjà validée.
ARTICLE 7 – FISCALITÉ, DOM-COM, OCTROI DE MER ET FRAIS D’IMPORTATION
Les livraisons vers certains départements, régions et collectivités d’outre-mer peuvent être considérées fiscalement ou douanièrement comme des opérations particulières.
France métropolitaine et La Réunion
Pour toute commande livrée en France métropolitaine ou à La Réunion, les prix affichés sur le site www.kanetteetkayou.re correspondent au prix final des produits pour le Client.
Tous les droits, taxes et frais fiscaux ou douaniers applicables à la vente et à l’acheminement des produits sont inclus dans les tarifs affichés en ligne pour les livraisons en France métropolitaine et à La Réunion.
En conséquence, pour une livraison en France métropolitaine ou à La Réunion, aucun supplément au titre de l’octroi de mer, de droits de douane, de TVA, de taxes d’importation ou autres droits et taxes liés à l’acheminement du produit ne sera réclamé au Client, hors éventuels frais de livraison expressément indiqués avant la validation de la commande.
Cette règle s’applique également aux commandes retirées gratuitement au point de retrait proposé par Kanette & Kayou à Saint-Denis de La Réunion.
Les éventuels frais de livraison à domicile ou autres frais de transport restent distincts du prix des produits et sont clairement communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Autres DOM-COM et territoires ultramarins
Pour les livraisons à destination de la Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et autres territoires ultramarins desservis, des taxes, droits ou frais supplémentaires peuvent être exigibles à l’arrivée du colis en fonction du territoire, de la nature et de la valeur des marchandises.
Il peut notamment s’agir, selon la réglementation applicable :
• de l’octroi de mer ;
• de l’octroi de mer régional ;
• de droits de douane ;
• de taxes locales ;
• de TVA ou taxes à l’importation ;
• de frais de présentation en douane ou de dédouanement ;
• ou de tous autres droits, taxes ou frais exigés par les autorités compétentes ou les opérateurs intervenant dans l’acheminement et le dédouanement du colis.
Pour ces destinations autres que la France métropolitaine et La Réunion, sauf indication contraire lors de la commande, ces éventuels droits, taxes et frais supplémentaires ne sont pas compris dans le prix affiché sur le Site et restent à la charge du Client ou du destinataire.
Kanette & Kayou n’est pas en mesure de garantir à l’avance le montant exact de ces taxes ou frais, ceux-ci dépendant notamment de la réglementation applicable dans le territoire de destination.
Il appartient au Client de se renseigner, si nécessaire, auprès des administrations compétentes de son territoire.
Le refus par le Client ou le destinataire de régler les taxes, droits ou frais légalement exigibles à destination ne saurait être assimilé à une inexécution imputable à Kanette & Kayou.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais de livraison applicables et corriger d’éventuelles erreurs.
Pour les commandes livrées en France métropolitaine ou à La Réunion, le montant affiché avant validation définitive de la commande comprend l’ensemble des droits et taxes applicables à la vente et à l’acheminement des produits, à l’exception des éventuels frais de livraison qui sont présentés séparément. Aucun droit de douane, octroi de mer, taxe d’importation ou autre taxe liée à l’acheminement du produit ne sera demandé en supplément au Client pour ces deux destinations.
Pour les autres territoires desservis par Kanette & Kayou, des droits, taxes ou frais supplémentaires peuvent éventuellement être réclamés au Client ou au destinataire conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGV.
Le Client renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Kanette & Kayou se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en présence d’une fraude ou tentative de fraude, d’un incident de paiement antérieur ou d’une anomalie manifeste affectant la commande.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sont notamment :
- carte bancaire ;
- Apple Pay.
Les paiements électroniques sont traités par la solution sécurisée Sogecommerce – Société Générale.
Les informations bancaires nécessaires au traitement du paiement sont transmises au prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas destinées à être conservées par Kanette & Kayou, sous réserve des données auxquelles le Vendeur peut légalement avoir accès dans le cadre de la gestion de la transaction et de la lutte contre la fraude.
La commande n’est considérée comme définitivement payée qu’après validation du paiement.
ARTICLE 10 – CARTES CADEAUX, BONS D’ACHAT ET CODES PROMOTIONNELS
Kanette & Kayou peut proposer des cartes cadeaux, bons d’achat, codes promotionnels ou avantages commerciaux.
Leurs conditions particulières d’utilisation, notamment leur durée de validité, leur montant minimum éventuel d’achat, les produits concernés et les possibilités de cumul, sont précisées lors de leur émission ou sur le Site.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Une carte cadeau ou un bon d’achat ne peut donner lieu à un remboursement en espèces, sauf lorsque la loi l’impose.
Les droits légaux du consommateur restent applicables.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés depuis la France.
Les livraisons sont principalement assurées par :
La Poste et Chronopost.
Les modes de livraison disponibles dépendent notamment de la destination, du poids, des dimensions du colis et de la nature des produits commandés.
Le mode de livraison et son prix sont présentés au Client avant la validation de la commande.
ARTICLE 12 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indicatif habituellement constaté est de 3 à 4 jours, sous réserve de la destination, de la disponibilité des produits, des délais du transporteur et, pour certaines destinations ultramarines, des opérations douanières.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué au Client au cours du processus de commande lorsque cette information est disponible.
Les délais peuvent être prolongés pour les DOM-COM et autres territoires nécessitant des formalités douanières ou fiscales.
Les éventuels délais de traitement par les services douaniers sont indépendants de Kanette & Kayou.
Les dispositions légales relatives au respect des délais de livraison demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 13 – LIVRAISON À LA RÉUNION
Pour les commandes destinées à La Réunion, Kanette & Kayou propose notamment :
Retrait gratuit
La livraison est gratuite lorsque le Client sélectionne le retrait auprès du point partenaire :
Legend’hair – 97400 Saint-Denis de La Réunion
Les coordonnées précises du point de retrait, ses horaires et les modalités de récupération de la commande sont communiqués lors de la commande et/ou dans le courrier électronique informant le Client de la disponibilité du colis.
Le Client devra être en mesure de justifier son identité et/ou de présenter les informations permettant d’identifier sa commande.
Livraison à domicile
La livraison à domicile à La Réunion est facturée en fonction notamment du poids du colis.
Le montant exact des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
ARTICLE 14 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En présence d’une détérioration apparente du colis, il est recommandé au Client de formuler les réserves utiles auprès du transporteur et d’en informer rapidement Kanette & Kayou à :
reclamation@kanetteetkayou.re
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 15 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque Kanette & Kayou organise la livraison du produit au Client, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière dénuée d’ambiguïté à :
EXPEDOMTOM – Kanette & Kayou
5 Rue Cavaillon
83330 Le Beausset
France
E-mail : retour@kanetteetkayou.re
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
ARTICLE 17 – RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits dans le délai légal à l’adresse suivante :
EXPEDOMTOM – Kanette & Kayou
5 Rue Cavaillon
83330 Le Beausset – France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par Kanette & Kayou.
Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de justifier l’envoi du colis.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le Client peut donc examiner le produit dans des conditions comparables à celles qui seraient raisonnablement permises dans un commerce, mais ne doit pas en faire un usage excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.
ARTICLE 18 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Kanette & Kayou rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.
Le remboursement comprend, lorsque la réglementation le prévoit, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Kanette & Kayou.
Si le Client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n’a pas à être remboursé.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Kanette & Kayou peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses prévues par la loi.
Il peut notamment être exclu pour certains produits qui, après livraison, ont été descellés par le consommateur et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Toute exclusion du droit de rétractation sera précisée au Client lorsque la nature du produit concerné le justifie.
ARTICLE 20 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions du Code civil.
ARTICLE 21 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter le service client à :
reclamationt@kanetteetkayou.re
afin de permettre à Kanette & Kayou de traiter rapidement sa demande.
Il est recommandé de communiquer :
- le numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- une description du problème ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’identifier le défaut ou les dommages.
Cette procédure destinée à faciliter le traitement de la demande ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Les frais légalement liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas à la charge du consommateur.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
Kanette & Kayou est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
La responsabilité de Kanette & Kayou ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
Kanette & Kayou ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque l’événement de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que les textes, photographies, graphismes, illustrations, logos, éléments visuels, bases de données et autres contenus qui le composent sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant aux fabricants, marques ou autres tiers.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
EXPEDOMTOM traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients, obligations comptables et légales, prévention de la fraude et, lorsque les conditions légales sont réunies, aux communications commerciales.
Les modalités détaillées des traitements, les bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en écrivant notamment à :
contact@kanetteetkayou.re
ARTICLE 26 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à une commande :
Kanette & Kayou – EXPEDOMTOM
5 Rue Cavaillon
83330 Le Beausset – France
Téléphone : 04 94 64 63 36
E-mail : reclamation@kanetteetkayou.re
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à EXPEDOMTOM, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Médiateur envisagé : Médiation de la consommation FEVAD.
EXPEDOMTOM devra avoir effectivement adhéré ou souscrit au dispositif avant que les coordonnées de ce médiateur puissent être définitivement indiquées au Client comme médiateur compétent.
Après validation de l’adhésion, le présent article devra être complété avec les coordonnées définitives du médiateur désigné.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre territoire des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité Kanette & Kayou afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent puis, le cas échéant, la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions impératives applicables.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGV
EXPEDOMTOM peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la réglementation.
